🏛️ Généralités du droit
Les fondamentaux juridiques indispensables pour sécuriser la création, la gestion et le développement de l’entreprise.- legifrance.gouv.fr : textes de loi et codes officiels
- entreprendre.service-public.fr : création et gestion d’entreprise
- inpi.fr : dépôt de marque, brevets, RCS
- impots.gouv.fr : fiscalité des entreprises
- urssaf.fr : cotisations sociales
- bpifrance.fr : financement et accompagnement
- Code de commerce : sociétés, obligations, procédures
- Code civil : contrats et responsabilité
- Code du travail : gestion des salariés
- Code général des impôts : fiscalité
- Code sécurité sociale : cotisations
- Code consommation : protection clients
- Code propriété intellectuelle : marques, brevets
- Code environnement : normes
- Code monétaire et financier : financement
- Code urbanisme : implantation
- Sécuriser les contrats
- Respecter les obligations légales
- Optimiser la structure juridique
- Protéger les actifs immatériels
- Les sites officiels sont incontournables
- Les codes structurent l’entreprise
- Le droit sécurise les décisions
🏛️ Droit des affaires
Les fondamentaux du droit des affaires permettent de structurer juridiquement l’activité de l’entreprise et de sécuriser ses opérations.- Les personnes physiques
- Les commerçants
- Les personnes morales
- Biens corporels
- Biens incorporels
- Droits réels
- Droits personnels
- Clientèle et achalandage
- Nom commercial et enseigne
- Éléments incorporels
- Théorie générale du contrat
- Formation et validité
- Contrats commerciaux
- Partenariats
- Relations clients / fournisseurs
- Le droit des affaires structure l’activité
- Les acteurs et les biens sont au cœur du système
- Les contrats sécurisent les relations
🏛️ Droit des sociétés
Le droit des sociétés encadre la création, l’organisation et le fonctionnement des structures juridiques de l’entreprise.- legifrance.gouv.fr : textes juridiques officiels
- entreprendre.service-public.fr : démarches sociétés
- inpi.fr : immatriculation, RCS
- infogreffe.fr : informations légales entreprises
- bpifrance.fr : accompagnement et financement
- Statuts de société (SARL, SAS, SA…)
- Procès-verbaux d’assemblée
- Contrats d’associés
- Modèles d’annonces légales
- Documents d’immatriculation
- SARL / EURL
- SAS / SASU
- SA
- SNC
- Entreprise individuelle
- Rôle des dirigeants
- Droits et obligations des associés
- Assemblées générales
- Répartition des pouvoirs
- Le choix de la structure est stratégique
- Les règles juridiques encadrent la gouvernance
- Les documents formalisent la vie de la société
🏛️ Droit fiscal
Le droit fiscal encadre l’imposition des entreprises et constitue un levier majeur de pilotage et d’optimisation financière.
La fiscalité regroupe l’ensemble des règles relatives aux impôts applicables à l’entreprise, selon sa structure, son activité et ses résultats.
L’imposition repose sur le résultat de l’activité de l’entrepreneur.
- BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
- Produits imposables
- Charges déductibles
- Plus et moins-values
- Résultat imposable
- Gestion fiscale de l’activité
Les sociétés sont soumises à différents régimes fiscaux selon leur structure.
- Classification fiscale des sociétés
- Sociétés relevant de l’IR
- Sociétés relevant de l’IS
La TVA est un impôt indirect appliqué au chiffre d’affaires.
- Champ d’application
- TVA exigible
- TVA déductible
- Paiement de la TVA
- Régimes particuliers
Les impôts liés aux actifs et au patrimoine de l’entreprise.
- Cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Taxes foncières
- Taxes locales
- Impôt sur la fortune (selon cas)
- Plus-values
- Droits d’enregistrement
- Ventes d’immeubles
- Fonds de commerce
- Cessions de parts sociales
- Successions et donations
- Taxes sur les salaires
- Taxes sur les véhicules de société
Chaque étape de la vie de l’entreprise a un impact fiscal.
- Création d’entreprise
- Location-gérance
- Vente ou liquidation
- Transmission d’entreprise
- Constitution de sociétés
- Modification du capital
- Apports en société
- Achat et cession de sociétés
L’administration fiscale peut contrôler la conformité des déclarations et des pratiques de l’entreprise.
- La fiscalité impacte toutes les décisions
- Chaque structure a son régime fiscal
- Les opérations ont des conséquences fiscales
Comprendre les règles fiscales pour optimiser la gestion et sécuriser l’entreprise.
📝 Pacte d’associés
Le pacte d’associés est un outil essentiel permettant d’anticiper les règles de fonctionnement entre associés avant même la création de la société.
Lorsqu’un projet est porté par plusieurs associés, il est indispensable de formaliser les règles de fonctionnement dès l’origine.
Le pacte d’associés permet d’anticiper les situations clés et de sécuriser la collaboration.
- Clarifier les intentions communes
- Prévenir les conflits
- Organiser la gouvernance
- Sécuriser les engagements
- Anticiper les situations de sortie
Le pacte permet d’aligner les associés dès le démarrage du projet.
- Alignement stratégique et vision commune
- Clarification des rôles et responsabilités
- Prévention des conflits potentiels
- Protection des apports et engagements
- CEO : stratégie et pilotage
- CTO : technique et développement
- Commercial : ventes et clients
- Administratif : gestion et finance
Implication
- Temps plein ou partiel
- Rémunération
- Engagement opérationnel
Apports
- Financiers
- Matériels
- Compétences
- Répartition du capital
- Gouvernance
- Droit de préemption
- Conditions de sortie
- Confidentialité
- Clause de non-concurrence
- Conflits non anticipés
- Blocages décisionnels
- Déséquilibres entre associés
- Perte de contrôle
Le pacte d’associés est un levier clé pour sécuriser la relation entre associés et structurer durablement le projet.
Il permet de piloter l’entreprise avec clarté, confiance et anticipation.
🧾 La facturation électronique
Présentation générale, obligations, calendrier, solutions, formats et mise en œuvre dans l’entreprise.
La facturation électronique devient progressivement obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, y compris les microentreprises en franchise de TVA.
Une facture électronique est créée, transmise, reçue et traitée dans un format électronique structuré.
Elle doit pouvoir être lue automatiquement et transiter par une plateforme agréée par l’administration fiscale.
Les documents suivants ne constitueront pas, à eux seuls, une facture électronique conforme :
- facture papier numérisée ;
- document Word ou Excel ;
- PDF ordinaire envoyé par courriel ;
- image JPEG ou PNG.
- Réduire les erreurs et les ressaisies.
- Accélérer le traitement des factures.
- Améliorer le suivi des paiements.
- Lutter contre la fraude à la TVA.
- Simplifier les déclarations fiscales.
📅 Calendrier de mise en œuvre
- Choisir une plateforme agréée.
- Vérifier les données clients et fournisseurs.
- Adapter le logiciel de facturation.
- Former les utilisateurs.
- Tester les échanges.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront pouvoir recevoir des factures électroniques.
Les grandes entreprises et les ETI devront également :
- émettre leurs factures électroniques ;
- effectuer le e-reporting applicable ;
- transmettre les données de paiement concernées.
Les PME, TPE et microentreprises devront à leur tour :
- émettre leurs factures électroniques ;
- utiliser une plateforme agréée ;
- effectuer le e-reporting applicable.
🏢 Entreprises et opérations concernées
- Sociétés commerciales.
- Entreprises individuelles.
- Artisans et commerçants.
- Professions libérales.
- Associations assujetties à la TVA.
- Microentrepreneurs.
Une entreprise ne facturant pas la TVA peut donc être concernée.
Le e-invoicing concerne principalement les factures entre professionnels :
- établis en France ;
- assujettis à la TVA ;
- réalisant une opération nationale.
Il s’agit des opérations dites B2B domestiques.
Le e-reporting concerne les opérations ne relevant pas directement du e-invoicing :
- ventes aux particuliers ;
- opérations internationales ;
- certaines opérations exonérées ;
- données de paiement de certaines prestations.
🔄 Fonctionnement général
Le fournisseur crée sa facture dans son logiciel de facturation, son logiciel comptable ou directement sur le portail de sa plateforme agréée.
La plateforme contrôle le format, les données obligatoires et l’identité du destinataire.
Elle transmet ensuite la facture à la plateforme choisie par le client.
Le client reçoit la facture sur sa plateforme.
Les données fiscales sont transmises à l’administration et les différents statuts de traitement peuvent être suivis.
🖥️ Choisir sa solution
Une plateforme agréée est un opérateur immatriculé et contrôlé par l’administration fiscale.
Elle assure notamment :
- l’émission et la réception ;
- le contrôle des factures ;
- la conversion des formats ;
- le e-reporting ;
- la transmission des données fiscales.
Un logiciel de facturation, de comptabilité ou de gestion peut rester utilisé s’il est relié à une plateforme agréée.
Sans agrément, il ne peut pas assurer seul la transmission réglementaire des factures et des données.
- Présence sur la liste officielle.
- Compatibilité avec le logiciel actuel.
- Émission, réception et e-reporting inclus.
- Nombre de factures autorisées.
- Archivage et récupération des données.
- Coût total du service.
🆓 Solutions gratuites
Chorus Pro est le portail public gratuit utilisé pour les factures destinées au secteur public.
Il concerne l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les hôpitaux publics.
Il ne constitue pas la solution générale pour les échanges entre entreprises privées.
Certaines plateformes peuvent proposer une offre gratuite limitée à :
- la réception des factures ;
- un faible volume d’émission ;
- la saisie manuelle ;
- un seul utilisateur ;
- des fonctions essentielles.
La gratuité n’est pas garantie par l’État et peut évoluer.
Un logiciel gratuit de devis et de factures n’est conforme que s’il est :
- lui-même agréé ;
- ou relié à une plateforme agréée ;
- compatible avec les formats réglementaires ;
- capable de transmettre les données obligatoires.
Un simple générateur de PDF ne suffit pas.
☁️ Hébergement, sécurité et conservation
Avant de choisir une solution, il convient de vérifier :
- le pays d’hébergement ;
- l’identité de l’hébergeur ;
- les sites de sauvegarde ;
- les transferts éventuels hors Union européenne ;
- les garanties de disponibilité.
- Confidentialité des factures.
- Intégrité des données.
- Authenticité de l’origine.
- Traçabilité des opérations.
- Gestion des droits d’accès.
- Sauvegarde et restauration.
La plateforme ne dispense pas l’entreprise de conserver ses factures et leurs éléments de preuve.
- 6 ans au titre des obligations fiscales.
- 10 ans au titre des obligations comptables.
Une conservation sécurisée pendant 10 ans permet généralement de couvrir l’obligation principale.
📄 Formats électroniques
Format hybride associant :
- un PDF lisible ;
- des données XML intégrées ;
- un traitement automatique.
Il est particulièrement adapté aux TPE et PME.
Format XML structuré permettant l’intégration automatique des factures dans les logiciels de gestion, de comptabilité et d’achats.
Format XML normalisé permettant l’échange automatisé des données commerciales et fiscales entre différents systèmes informatiques.
✍️ Mentions obligatoires
- Identité et adresse du vendeur.
- Forme juridique et capital social.
- Numéro SIREN et mention RCS ou RM.
- Numéro de TVA.
- Identité et adresse du client.
- SIREN du client concerné.
- Numéro unique et chronologique.
- Date d’émission.
- Date de vente ou de prestation.
- Nature de l’opération.
- Désignation et quantité.
- Prix unitaire et remises.
- Total hors taxes.
- Taux et montant de TVA.
- Total toutes taxes comprises.
- Date d’échéance.
- Pénalités de retard.
- Indemnité forfaitaire de 40 €.
- SIREN du client.
- Adresse de livraison si différente.
- Livraison de biens ou prestation de services.
- Option pour la TVA sur les débits.
- Catégorie de transaction.
- Données de paiement concernées.
- « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
- « Autoliquidation ».
- « Autofacturation ».
- Mention d’exonération de TVA.
- Mentions propres à l’activité exercée.
La plateforme permet de suivre le cycle de vie de la facture :
- déposée ;
- rejetée ;
- reçue ;
- refusée ;
- encaissée.
🧾 Modèle simplifié de facture
| Rubrique | Exemple |
|---|---|
| Facture | FACTURE N° 2026-001 |
| Fournisseur | ENTREPRISE EXEMPLE SAS – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| Client | SOCIÉTÉ CLIENT SARL – SIREN 987 654 321 – TVA FR 98 987654321 |
| Date | 15 septembre 2026 |
| Opération | Mission de conseil – 2 journées à 500 € HT |
| Total HT | 1 000,00 € |
| TVA à 20 % | 200,00 € |
| Total TTC | 1 200,00 € |
| Échéance | 15 octobre 2026 – règlement par virement |
| Retard | Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. |
🗓️ Mise en œuvre chronologique
- Recenser les factures.
- Identifier les opérations concernées.
- Mesurer les volumes.
- Analyser les outils existants.
- Contrôler les SIREN.
- Vérifier les numéros de TVA.
- Mettre à jour les adresses.
- Compléter les fichiers clients et fournisseurs.
- Consulter la liste officielle.
- Comparer les plateformes.
- Vérifier les offres gratuites.
- Analyser le coût total.
- Désigner un responsable.
- Définir les droits d’accès.
- Organiser les contrôles.
- Associer l’expert-comptable.
- Créer les accès.
- Configurer les formats.
- Tester une émission.
- Tester une réception.
- Former les utilisateurs.
- Informer les partenaires.
- Suivre les rejets.
- Contrôler l’archivage.
🌐 Sites officiels
Présentation officielle, calendrier et documentation pratique.
Liste officielle régulièrement mise à jour par la DGFiP.
Mentions obligatoires, délais de paiement et conservation.
Lois, décrets et dispositions du Code général des impôts.
Un service d’assistance accompagne les entreprises dans la mise en œuvre de la réforme.
0 806 807 807
Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 18 h.
Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront pouvoir recevoir des factures électroniques.
Les grandes entreprises et les ETI devront également les émettre dès cette date. Les PME, TPE et microentreprises devront les émettre à compter du 1er septembre 2027.
Une facture PDF envoyée directement par courriel ne sera plus suffisante. L’entreprise devra utiliser une plateforme agréée, directement ou par l’intermédiaire d’une solution compatible.