⚖️ Tableau comparatif : vente d’un fonds de commerce ou cession d’entreprise
🏪 Vente d’un fonds de commerce
🏢 Cession d’entreprise (parts ou actions)
- Éléments incorporels : clientèle, enseigne, droit au bail et brevets.
- Éléments corporels : matériel et mobilier.
- Les dettes ne sont pas transmises à l’acheteur.
- Titres de société : parts de SARL ou actions de SAS ou SA.
- Transfert de l’intégralité du patrimoine social.
- Toutes les dettes suivent les titres : risque majeur pour l’acheteur.
- Stocks cédés séparément du fonds à leur valeur réelle.
- Inventaire contradictoire entre le vendeur et l’acheteur.
- Prix des stocks ajouté au prix du fonds.
- Stocks soumis à la TVA au taux applicable.
- Possibilité de négocier une décote sur les stocks obsolètes ou peu rotatifs.
- Stocks intégrés dans le bilan, sans cession séparée.
- Valorisation lors de l’audit : qualité, rotation et provisions.
- Stocks surévalués ou obsolètes pouvant justifier une réduction du prix des titres.
- Absence de TVA spécifique sur les stocks inclus dans la cession des titres.
- Garantie d’actif et de passif possible en cas de stocks insuffisamment provisionnés.
- Acte écrit sous seing privé ou notarié.
- Publication légale de la cession.
- Publication au BODACC.
- Séquestre du prix pendant le délai d’opposition des créanciers.
- Acte de cession des parts sociales d’une SARL.
- Ordre de mouvement et inscription au registre pour les actions de SAS ou SA.
- Formalités d’enregistrement et de dépôt selon la forme juridique.
- Respect des éventuelles clauses d’agrément ou de préemption.
- Garantie d’éviction.
- Garantie des vices cachés.
- Clause de non-concurrence.
- Garanties relatives aux informations communiquées à l’acquéreur.
- Garantie d’actif et de passif (GAP).
- Durée, plafond, seuil et franchise négociés contractuellement.
- Garantie de la sincérité des comptes et des déclarations du vendeur.
- Respect des droits d’agrément ou de préemption des associés.
- Transfert automatique des contrats de travail concernés selon l’article L. 1224-1 du Code du travail.
- Information préalable des salariés lorsqu’elle est légalement applicable.
- Information ou consultation du CSE selon la situation de l’entreprise.
- Maintien des contrats de travail au sein de la même société.
- Aucun transfert à formaliser puisque l’employeur demeure juridiquement identique.
- Information préalable des salariés lorsqu’elle est légalement applicable.
- Information ou consultation du CSE selon la situation de l’entreprise.
- Imposition de la plus-value professionnelle.
- Exonération possible selon le montant des recettes : article 151 septies du CGI.
- Exonération possible selon la valeur transmise : article 238 quindecies du CGI.
- Exonération possible en cas de départ à la retraite : article 151 septies A du CGI.
- Imposition du résultat de cessation.
- Dispense de TVA possible en cas de transmission d’une universalité de biens.
- Traitement fiscal distinct des stocks selon les conditions de la cession.
- Imposition de la plus-value réalisée sur la cession des titres.
- Prélèvement forfaitaire unique ou option pour le barème progressif selon la situation.
- Dispositifs particuliers possibles en cas de départ à la retraite du dirigeant.
- Prise en compte du régime fiscal applicable aux titres détenus dans un PEA.
- Absence de résultat de cessation au niveau de la société, qui poursuit son activité.
- Cession de titres située hors du champ de la TVA.
- Stocks intégrés dans la valorisation globale de la société.
- Droits d’enregistrement calculés sur le prix taxable du fonds.
- 0 % jusqu’à 23 000 €.
- 3 % entre 23 000 € et 200 000 €.
- 5 % au-delà de 200 000 €.
- Stocks généralement exclus de l’assiette lorsqu’ils sont soumis à la TVA.
- Déduction des intérêts de l’emprunt professionnel sous conditions.
- Parts sociales : droit d’enregistrement de 3 % après application de l’abattement légal.
- Actions : droit d’enregistrement généralement fixé à 0,1 %.
- Titres non amortissables fiscalement.
- Acquisition possible par l’intermédiaire d’une holding de reprise.
- Application éventuelle des régimes mère-fille ou d’intégration fiscale.
- Valorisation fondée sur les éléments composant le fonds.
- Stocks valorisés et facturés séparément.
- Prix généralement placé sous séquestre pendant les délais légaux.
- Complément de prix moins fréquent.
- Valorisation globale tenant compte des actifs, des passifs et de la rentabilité.
- Stocks intégrés dans la valeur de l’entreprise.
- Séquestre éventuel prévu dans le protocole de cession.
- Complément de prix fréquemment indexé sur les performances futures.
- Clientèle, enseigne et droit au bail directement valorisés dans le prix du fonds.
- Absence de goodwill comptable distinct dans la présentation du prix de cession.
- Survaleur intégrée dans le prix global du fonds.
- Risque généralement limité aux actifs et droits précisément identifiés.
- Complément de prix moins fréquemment utilisé.
- Écart entre le prix payé et la valeur économique des actifs nets acquis.
- Prise en compte de la notoriété, de la clientèle, du savoir-faire et des perspectives.
- Valorisation possible par multiples de rentabilité.
- Utilisation possible de la méthode des flux de trésorerie actualisés (DCF).
- Prime de contrôle possible pour l’acquisition d’une participation majoritaire.
- Complément de prix conditionné aux performances futures.
- Risque de survalorisation si les prévisions ne se réalisent pas.
- Garantie d’actif et de passif destinée à couvrir certains risques antérieurs à la cession.
- Opération généralement moins complexe.
- Audit principalement centré sur le fonds et les actifs cédés.
- Coût de transaction généralement plus modéré.
- Solution adaptée notamment aux TPE, commerces de proximité et repreneurs individuels.
- Opération généralement plus complexe et plus longue.
- Audit juridique, fiscal, social, financier et opérationnel approfondi.
- Coût de transaction généralement plus élevé.
- Solution adaptée notamment aux PME, holdings, LBO et investisseurs financiers.
🏢 Les types de cession d’entreprise
La cession d’une entreprise peut prendre différentes formes selon les objectifs du dirigeant, la structure juridique de l’entreprise et les modalités de transmission retenues. Chaque solution présente des avantages spécifiques pour le cédant comme pour le repreneur.
La cession porte sur les éléments nécessaires à l’exploitation de l’activité.
- Clientèle
- Enseigne
- Droit au bail
- Matériel
- Agencements
- Licences et autorisations
Activités concernées : commerces, restaurants, bars, tabacs, activités artisanales.
Le repreneur acquiert les parts sociales ou les actions de la société.
- SARL
- SAS
- SA
- SCI
Avantage : continuité juridique de l’entreprise.
L’entreprise cède uniquement une activité spécifique.
- Département autonome
- Portefeuille clients
- Site d’exploitation
- Activité spécialisée
Objectif : recentrage stratégique ou désinvestissement.
Le dirigeant conserve une partie du capital ou de l’activité.
- Ouverture du capital
- Entrée d’investisseurs
- Transmission progressive
- Partenariat stratégique
La reprise est assurée par un membre de la famille.
- Enfant
- Conjoint
- Descendant
- Héritier
Objectif : assurer la continuité de l’entreprise.
Les collaborateurs reprennent tout ou partie de l’entreprise.
- SCOP
- Holding de reprise
- Association des salariés
- Management interne
Le Management Buy Out consiste à transmettre l’entreprise à l’équipe dirigeante déjà en place.
- Continuité managériale
- Connaissance de l’activité
- Transition facilitée
- Risque réduit
La société est reprise par un tiers extérieur.
- Entrepreneur
- Concurrent
- Groupe industriel
- Investisseur
Le Leveraged Buy Out repose sur une acquisition financée principalement par emprunt.
- Holding de reprise
- Effet de levier
- Financement bancaire
- Investisseurs financiers
🔵 Cession totale
- Fonds de commerce
- Cession de titres
- Transmission familiale
- Reprise externe
🟢 Cession partielle
- Branche d’activité
- Ouverture du capital
- Actifs isolés
- Vente partielle de titres
🟠 Modes de reprise
- Salariés
- Dirigeants
- Famille
- Investisseurs
- La cession de fonds de commerce est fréquente pour les commerces de proximité.
- La cession de titres est privilégiée pour les sociétés structurées.
- La transmission familiale permet d’assurer la continuité de l’entreprise.
- Le MBO favorise une reprise par les dirigeants en place.
- Le LBO permet de financer l’acquisition grâce à l’effet de levier financier.
- Entreprendre.Service-Public.fr – Transmission d’une entreprise
- Chambre de commerce et d’industrie (CCI) – Reprise d’entreprise
- Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) – Transmission et reprise
- Urssaf – Aides aux créateurs et repreneurs
- Réseau Entreprendre – Accompagnement des repreneurs
- Initiative France – Financement et accompagnement
🚨 Justificatifs : vente d’un fonds de commerce ou cession d’entreprise
Principaux justificatifs à réunir selon la nature de l’opération.
🏪 Vente d’un fonds de commerce
• Acte de cession du fonds de commerce ou projet d’acte — Obligatoire
• Extrait Kbis du cédant de moins de trois mois — Obligatoire
• Titre de propriété du fonds ou acte d’acquisition initial — Recommandé
• Pièces d’identité des parties — Obligatoire
• Bail commercial, avenants et état locatif — Obligatoire
• Enregistrement du nom commercial ou de l’enseigne auprès de l’INPI — Recommandé
• Dépôts de marques, brevets et licences de logiciels — Optionnel
• Autorisations administratives et licences — Obligatoire selon l’activité
• Inventaire détaillé du matériel et du mobilier cédés — Obligatoire
• Inventaire contradictoire des stocks — Obligatoire
• Factures d’achat du matériel — Recommandé
• Contrats de crédit-bail, de location ou de maintenance — Recommandé
• Trois derniers bilans et comptes de résultat — Obligatoire
• Chiffres d’affaires mensuels des trois dernières années — Obligatoire
• Tableaux de bord de gestion : EBE, marges et trésorerie — Recommandé
• Déclarations de TVA récentes — Recommandé
• Durée restante et clauses de cession du bail
• Nantissements inscrits sur le fonds
• Délais d’indisponibilité du prix placé sous séquestre
• Conditions de transfert des licences et autorisations
🏢 Cession d’entreprise – Parts ou actions
• Acte ou projet d’acte de cession des titres — Obligatoire
• Extrait Kbis de la société cible de moins de trois mois — Obligatoire
• Statuts à jour et historique des modifications — Obligatoire
• Pièces d’identité des cédants et bénéficiaires effectifs — Obligatoire
• Registre des mouvements de titres et registre des assemblées générales — Obligatoire
• Liste complète des associés ou actionnaires — Obligatoire
• Pacte d’associés ou convention entre actionnaires — Spécifique
• Clauses statutaires d’agrément et de préemption — Spécifique
• Trois dernières liasses fiscales et déclarations d’impôt sur les sociétés — Obligatoire
• État des contentieux fiscaux et juridiques en cours — Obligatoire
• Rapport d’audit juridique et fiscal — Spécifique
• Convention de garantie d’actif et de passif — Spécifique
• Justificatif de l’information préalable des salariés lorsqu’elle est applicable — Obligatoire selon la situation
• Déclaration des bénéficiaires effectifs — Spécifique
• Autorisation de l’AMF ou de l’Autorité de la concurrence — Selon l’opération
• Organigramme et contrats des dirigeants et cadres clés — Obligatoire
• Passifs cachés : dettes fiscales, sociales ou litiges non provisionnés
• Plafond, seuil, franchise et durée de la garantie d’actif et de passif
• Clauses d’agrément et de préemption avant la signature
• Clauses de non-concurrence et d’accompagnement du cédant
📋 Informations et documents à collecter
- Nom commercial
- Enseigne
- Adresse d’exploitation
- Activité exercée
- Date de création
- Historique du commerce
- Extrait Kbis
- Carte d’identité du dirigeant
- Statuts (si société)
- Extrait INSEE
- Surface commerciale
- Surface de réserve
- Emplacement
- Accessibilité
- Parking
- Bail commercial
- Avis d’échéance
- État des charges
- Taxe foncière
- Plans des locaux
- Diagnostics
- Chiffre d’affaires HT
- Marge brute
- Résultat d’exploitation
- Saisonnalité
- Répartition des ventes
- Bilans 3 ans
- Comptes de résultat
- Balance comptable
- Grand livre
- Situation récente
- Déclarations TVA
- Nature des stocks
- Rotation
- Obsolescence
- Inventaire détaillé
- Valorisation
- Méthode de valorisation
- Description du matériel
- État général
- Date d’acquisition
- Inventaire du matériel
- Factures
- Contrats maintenance
- Locations éventuelles
- Nombre de salariés
- Fonctions
- Ancienneté
- Organigramme
- Liste du personnel
- Contrats de travail
- Bulletins de salaire
- Congés et RTT
- Zone de chalandise
- Typologie clientèle
- Fréquentation
- Positionnement
- Études de marché
- Statistiques de fréquentation
- Fichiers clients
- Site internet
- Réseaux sociaux
- Fournisseurs principaux
- Produits vedettes
- Conditions d’achat
- Liste fournisseurs
- Contrats fournisseurs
- Contrats de distribution
- Conditions tarifaires
- Licences détenues
- Autorisations administratives
- Assurances
- Contrats d’assurance
- Licences
- Autorisations
- Rapports de contrôle
- Prix demandé
- Modalités de paiement
- Accompagnement
- Date souhaitée
- Lettre d’intention
- Évaluation du fonds
- Rapport d’expertise
- Licence restaurant
- Licence IV
- Contrôles sanitaires
- Contrats boissons
- Agrément débit de tabac
- Contrat FDJ
- Contrat Presse
- Commissionnements
- Autorisations douanières
- Matériel de production
- Contrats énergie
- Maintenance fours
- Contrats salariés
- Fichier clientèle
- Logiciel de caisse
🏢 Fiche d’identité de l’entreprise
Raison sociale :
[Nom de la société]
Forme juridique :
[SARL / SAS / SA / EURL]
N° SIRET :
[000 000 000 00000]
Code APE/NAF :
[XXXX — Libellé]
Date de création :
[JJ/MM/AAAA]
Siège social :
[Adresse complète]
Capital social :
[X XXX €]
Effectif :
[X salariés — ETP]
Chiffre d’affaires :
[XXX XXX €]
Site internet :
[www.exemple.fr]
Zone d’activité :
[Locale / régionale / nationale]
Typologie de clients :
[B2B / B2C / mixte]
Activité principale :
[Description synthétique]
Positionnement :
[Marché / niche / premium]
Clientèle :
[Type de clients]
Points forts :
[Savoir-faire, réputation, fidélité]
Différenciation :
[Avantage concurrentiel]
Zone géographique :
[Zone couverte]
👥 Gouvernance et ressources humaines
Organisation :
• [Prénom Nom] — Gérant / Président — [%]
• [Prénom Nom] — Associé(e) — [%]
• [Prénom Nom] — Associé(e) minoritaire — [%]
Indépendance :
Aucun lien de dépendance juridique ou financière
Structure :
[Filiale / participations éventuelles]
Effectif total (ETP) :
[X]
CDI :
[X]
CDD / intérim :
[X]
Ancienneté moyenne :
[X ans]
Masse salariale :
[XXX XXX €]
Dirigeant opérationnel :
[Oui / Non — rôle]
Équipe :
• [Fonction] — [Nombre] — [Rôle clé]
• [Fonction] — [Nombre] — [Rôle clé]
• [Fonction] — [Nombre] — [Rôle clé]
Niveau de dépendance :
[Faible / modéré / élevé]
Dispositifs de fidélisation :
[Primes, intéressement, participation…]
Convention collective :
[Nom de la convention + IDCC]
Climat social :
[Aucun conflit en cours / situation à préciser]
Représentation du personnel :
[CSE / accords collectifs / absence de représentation]
💰 Situation financière
Chiffre d’affaires :
N-2 : XXX XXX €
N-1 : XXX XXX €
N : XXX XXX €
Marge brute :
N-2 : XXX XXX €
N-1 : XXX XXX €
N : XXX XXX €
EBE / EBITDA :
N-2 : XX XXX €
N-1 : XX XXX €
N : XX XXX €
Résultat net :
N-2 : XX XXX €
N-1 : XX XXX €
N : XX XXX €
Trésorerie nette :
N-2 : XX XXX €
N-1 : XX XXX €
N : XX XXX €
Dettes financières :
N-2 : XX XXX €
N-1 : XX XXX €
N : XX XXX €
Évolution constatée :
[Croissance / stabilité / contraction]
Commentaires :
• Chiffre d’affaires : [croissance / stabilité / diminution]
• Rentabilité : [bonne / stable / à améliorer]
• Trésorerie : [saine / équilibrée / sous tension]
• Endettement : [maîtrisé / élevé / à refinancer]
Éléments exceptionnels :
[Nature et montant à préciser]
Retraitements :
• Rémunération du dirigeant : [X €]
• Avantages en nature : [X €]
• Charges non récurrentes : [X €]
EBE retraité :
[XX XXX €]
📊 Descriptif détaillé de l’activité
Secteur d’activité :
[Secteur]
Offre commerciale :
• Produit ou service n° 1 : [description, volume et prix moyen]
• Produit ou service n° 2 : [description, volume et prix moyen]
• Produit ou service n° 3 : [description, récurrent ou ponctuel]
Nombre de clients actifs :
[X]
Répartition du chiffre d’affaires :
• Premier client : [X] %
• Deuxième client : [X] %
• Troisième client : [X] %
• Autres clients : [X] %
Concentration de la clientèle :
[X] % du chiffre d’affaires réalisé avec les trois principaux clients
Taux de fidélisation :
[X] %
Durée moyenne de la relation commerciale :
[X ans]
Nature des contrats :
[Abonnements / commandes récurrentes / contrats-cadres…]
Principaux fournisseurs :
[X fournisseurs principaux]
Dépendance envers le principal fournisseur :
[X] % des achats
Structure des achats :
[Diversifiée / concentrée / dépendance à préciser]
Zone de commercialisation :
[Locale / régionale / nationale / internationale]
Canaux de distribution :
[Vente directe / agents / distributeurs / commerce électronique]
Part du chiffre d’affaires à l’export :
[X] %
⚙️ Moyens techniques et systèmes
Outil de production :
[Description de l’outil de production]
Matériel principal :
[Désignation] — Valeur nette comptable : [X €]
Véhicules :
[X véhicules] — Valeur nette comptable : [X €]
Équipements informatiques :
Valeur nette comptable : [X €]
Stocks :
Valeur estimée : [X €]
Types d’actifs :
• Équipements industriels et moyens de production
• Flotte de véhicules
• Infrastructure informatique
• Stocks d’exploitation
État général :
[Bon / à renouveler / mixte]
Investissements récents :
[Oui / Non — nature et montant à préciser]
Besoins futurs :
[Faibles / modérés / importants]
ERP et CRM :
[Nom et version]
Outils métiers :
[Logiciels et applications utilisés]
Site internet :
[État, trafic et performances]
Infrastructure informatique :
[Interne / hébergée / cloud]
Niveau de digitalisation :
[Faible / correct / avancé]
Dépendance informatique :
[Faible / modérée / critique]
💼 Motivations et conditions de cession
Motif de la cession :
[Départ à la retraite / réorientation professionnelle / raisons personnelles / recentrage stratégique]
Objectifs du cédant :
• Assurer la pérennité de l’entreprise
• Maintenir les emplois
• Préserver les compétences et le savoir-faire
• Garantir la continuité du service aux clients
Vision de la transmission :
Transmission de l’entreprise dans des conditions sécurisées et durables.
Prix de cession demandé :
[X XXX XXX €]
Nature de la cession :
[Fonds de commerce / parts sociales / actions]
Financement par le vendeur :</></>
[Possible / non envisagé / à négocier]
Crédit-vendeur :
[X % du prix de cession]
Méthode de valorisation :
[Multiples / rentabilité / valeur patrimoniale / transactions comparables]
Accompagnement du repreneur :
[X mois — formation, présentation des partenaires et passation]
Délai de réalisation :
[X mois après la signature de l’accord]
Confidentialité :
Confidentialité stricte à l’égard des salariés, des clients, des fournisseurs et des partenaires.
Principales clauses :
• Clause de non-concurrence
• Complément de prix ou earn-out
• Garantie d’actif et de passif
• Clause d’accompagnement du cédant
🚀 Perspectives et opportunités
L’entreprise présente un potentiel de croissance réel, notamment grâce aux leviers suivants :
• Extension de la zone géographique d’intervention
• Développement de nouvelles lignes de produits ou de services complémentaires
• Digitalisation de la relation client et des canaux de vente
• Développement de partenariats commerciaux ou de sous-traitance
• Montée en gamme ou repositionnement tarifaire
Au regard des éléments présentés dans ce dossier, l’entreprise constitue une opportunité de reprise sérieuse pour un repreneur motivé, compétent et disposant d’une capacité financière suffisante.
Les points de vigilance identifiés, notamment la dépendance envers le dirigeant, la concentration de la clientèle et l’organisation de la succession, peuvent être maîtrisés dans le cadre d’une transmission préparée et accompagnée.
Appréciation générale :
[Très favorable / favorable / équilibrée / sous réserve]
Scénario conservateur :
Maintien de l’activité existante, stabilité du chiffre d’affaires et préservation de la rentabilité.
Scénario de développement :
Croissance de [X %] par an grâce à [levier de développement identifié].
Scénario de transformation :
Reconversion partielle de l’activité, croissance externe, développement de nouvelles offres ou digitalisation renforcée.
💰 Évaluation & Valorisation
Approche multi-méthodes :
Multiples d’EBE :
EBE retraité × [coefficient sectoriel]
→ Valeur : [X €]
Valeur patrimoniale (ANR) :
Actif net corrigé
→ Valeur : [X €]
DCF (flux futurs actualisés) :
Projection sur 5 ans
→ Valeur : [X €]
Comparables sectoriels :
Transactions observées :
[fourchette basse — fourchette haute]
Positionnement :
• Cohérence avec le marché
• Niveau de valorisation relatif
• Attractivité sectorielle
Prix retenu :
[X XXX XXX €]
[Titres ou fonds de commerce]
Facteurs positifs :
• Prime de marque : [+ X €]
• Prime de croissance : [+ X €]
• Trésorerie nette : [+ X €]
Facteurs de risque :
• Dépendance dirigeant : [- X €]
• Concentration clients : [- X €]
Lecture globale :
Valorisation ajustée tenant compte :
• du risque opérationnel
• du potentiel de développement
🥖 Évaluation complète — Boulangerie-pâtisserie
Entreprise : Au Fournil du Marché
Activité : Boulangerie-pâtisserie artisanale
Ancienneté : 12 ans
Effectif : 2 salariés + dirigeant
Chiffre d’affaires : 380 000 €
Local : Location
EBE retraité estimé : 55 000 €
Méthodes appliquées :
• Multiples d’EBE
• Valeur patrimoniale (ANR)
• DCF (flux actualisés)
• Comparables marché
Multiples d’EBE :
55 000 € × 2,5
→ Valeur : 137 500 €
Valeur patrimoniale (ANR) :
→ 85 000 €
DCF :
Projection sur 5 ans
→ 162 000 €
Comparables :
Transactions observées :
×2 à ×3 de l’EBE
Lecture des résultats :
La méthode des multiples d’EBE constitue la référence principale en boulangerie.
Le coefficient ×2,5 est cohérent avec le marché :
• localisation
• notoriété
• dépendance dirigeant
L’ANR (85 000 €) constitue un plancher économique.
Le DCF (162 000 €) représente un plafond théorique.
Fourchette retenue :
130 000 € → 145 000 €
Multiples équivalents :
×2,3 à ×2,6
Justification :
• cohérence BODACC
• zone semi-urbaine
• rentabilité stable
🥖 Tableau de valorisation — Boulangerie-pâtisserie
Chiffre d’affaires :
380 000 €
Moyenne N-1 / N-2
EBE brut :
68 000 € (17,9 % du CA)
EBE retraité :
56 000 €
Actif net corrigé :
85 000 €
Méthode 1 — Multiples :
EBE brut : 68 000 €
– Salaire dirigeant : – 22 000 €
– Véhicule perso : – 3 000 €
+ Charge exceptionnelle : + 13 000 €
= EBE retraité : 56 000 €
Coefficient : × 2,5
Valeur : 140 000 €
Méthode 2 — ANR :
Matériel : + 45 000 €
Stocks : + 8 000 €
Agencement : + 18 000 €
Droit au bail : + 25 000 €
Trésorerie : + 12 000 €
Dettes : – 23 000 €
Actif net corrigé :
85 000 €
Méthode 3 — DCF :
Année 1 : 42 000 €
Année 2 : 44 000 €
Année 3 : 46 000 €
Année 4 : 47 500 €
Année 5 : 49 000 €
Taux : 12 %
Valeur actualisée :
162 000 €
Méthode 4 — Comparables :
Fourchette basse : 90 000 €
Médiane : 130 000 €
Fourchette haute : 180 000 €
Multiple CA :
30 – 45 %
CA × 35 % :
133 000 €
Source :
CESSION PME / BODACC
Valeur globale :
90 000 € → 180 000 €
Synthèse pondérée :
• Multiples (40 %) : 140 000 €
• ANR (20 %) : 85 000 €
• DCF (20 %) : 162 000 €
• Marché (20 %) : 90 – 180 k€
Prix retenu :
130 000 € → 145 000 €
Conditions :
Fonds de commerce hors stocks (+8k€)
Fourchette :
×2,3 → ×2,6 EBE
🧠 Lecture & hypothèses
Rémunération dirigeant :
+22 k€ ajustement marché
Véhicule :
+3 k€ retraité
Travaux :
+13 k€ réintégré
Taux d’actualisation :
12 %
Croissance :
+2,5 % / an
Risque :
PME artisanale
Valorisation cohérente :
• rentabilité réelle
• marché observé
• risque modéré
Conclusion :
Prix réaliste et finançable
🏪 Dossier de cession de fonds de commerce
Présentation générale du fonds de commerce destinée aux acquéreurs potentiels.
NOM DU FONDS DE COMMERCE
📍 Localisation : Ville / Région
📅 Date de création : 20XX
🏬 Activité : Commerce / Artisanat / Services
💶 Chiffre d’affaires : X XXX XXX €
👥 Effectif : X salarié(s)
Présentation synthétique de l’activité exploitée :
• Nature de l’activité
• Produits et services proposés
• Positionnement commercial
• Zone de chalandise
• Clientèle principale
Principaux indicateurs observés :
• Chiffre d’affaires HT
• Marge brute
• Excédent brut d’exploitation
• Résultat d’exploitation
• Évolution de l’activité
Historique recommandé : trois derniers exercices.
Organisation humaine :
• Nombre de salariés
• Fonctions exercées
• Contrats de travail
• Ancienneté
• Organisation opérationnelle
Informations relatives au local :
• Adresse
• Surface commerciale
• Surface de stockage
• Accessibilité
• Stationnement
Principales caractéristiques du bail :
• Date de prise d’effet
• Durée restante
• Montant du loyer
• Charges locatives
• Conditions de renouvellement
• Destination des locaux
Équipements compris dans la cession :
• Matériel d’exploitation
• Mobilier
• Agencements
• Équipements informatiques
• Véhicules éventuels
Situation des stocks :
• Nature des produits
• Quantité disponible
• Valeur estimée
• Rotation des stocks
• Inventaire disponible
• Conditions de reprise
Environnement commercial :
• Zone de chalandise
• Typologie de la clientèle
• Principaux concurrents
• Fréquentation
• Notoriété du commerce
Conformité et autorisations :
• Licences
• Autorisations administratives
• Normes de sécurité
• Contrats d’assurance
• Contrôles réglementaires
Modalités envisagées :
• Prix de cession demandé
• Éléments compris dans le prix
• Stocks inclus ou facturés séparément
• Modalités de paiement
• Accompagnement du repreneur
• Date prévisionnelle de cession
Points forts à valoriser :
• Ancienneté du fonds
• Qualité de l’emplacement
• Clientèle fidélisée
• Notoriété
• Rentabilité
• Potentiel de développement
Documents pouvant être communiqués :
• Extrait Kbis
• Bilans et comptes de résultat
• Bail commercial et avenants
• Inventaire du matériel
• Inventaire des stocks
• Liste des salariés
• Licences et documents réglementaires
Les informations contenues dans ce dossier sont strictement confidentielles. Elles sont exclusivement réservées aux acquéreurs autorisés dans le cadre de l’étude de la reprise du fonds de commerce.
📁 Dossier de cession d’entreprise
Présentation générale de l’entreprise destinée aux repreneurs potentiels.
NOM DE L’ENTREPRISE
📍 Localisation : Ville / Région
📅 Année de création : 20XX
⚖️ Forme juridique : SARL / SAS / SA / EURL
🏭 Secteur : Industrie / Services / Commerce
💶 Chiffre d’affaires : X XXX XXX €
👥 Effectif : XX salariés
💰 Capital social : XXX XXX €
Présentation synthétique de l’activité :
• Produits et services proposés
• Positionnement sur le marché
• Principaux clients
• Zone géographique couverte
• Avantages concurrentiels
Principaux indicateurs :
• Chiffre d’affaires
• Marge brute
• EBE ou EBITDA
• Résultat net
• Trésorerie
• Endettement
Historique recommandé : trois derniers exercices.
Structure et ressources humaines :
• Organigramme
• Équipe de direction
• Compétences clés
• Effectifs
• Ancienneté des salariés
• Climat social
Ressources matérielles et techniques :
• Locaux d’exploitation
• Machines et équipements
• Véhicules
• Outils informatiques
• Logiciels métiers
• Capacité de production
Potentiel et perspectives :
• Tendances du marché
• Positionnement concurrentiel
• Opportunités commerciales
• Projets de développement
• Axes de croissance
• Investissements nécessaires
Situation juridique et réglementaire :
• Forme juridique
• Capital social
• Répartition du capital
• Statuts et pactes d’associés
• Baux et contrats
• Contentieux éventuels
• Conformité réglementaire
Organisation de la société :
• Liste des associés ou actionnaires
• Répartition du capital
• Organes de direction
• Pouvoirs des dirigeants
• Clauses d’agrément
• Droits de préemption
Relations commerciales :
• Principaux clients
• Répartition du chiffre d’affaires
• Concentration de la clientèle
• Principaux fournisseurs
• Niveau de dépendance
• Contrats commerciaux
Environnement numérique :
• ERP et CRM
• Logiciels métiers
• Infrastructure informatique
• Hébergement des données
• Cybersécurité
• Niveau de digitalisation
Éléments de valorisation :
• Valeur patrimoniale
• Rentabilité retraitée
• Multiples sectoriels
• Flux de trésorerie futurs
• Valeur des titres
• Fourchette de valorisation retenue
Modalités envisagées :
• Nombre de parts ou d’actions cédées
• Pourcentage du capital cédé
• Prix de cession demandé
• Modalités de paiement
• Garantie d’actif et de passif
• Accompagnement du repreneur
• Date prévisionnelle de cession
Documents pouvant être communiqués :
• Extrait Kbis
• Statuts à jour
• Registre des mouvements de titres
• Bilans et comptes de résultat
• Liasses fiscales
• Contrats significatifs
• Documents sociaux et réglementaires
Les informations contenues dans ce dossier sont strictement confidentielles. Elles sont exclusivement réservées aux repreneurs autorisés dans le cadre de l’étude de la cession de l’entreprise.
🤝 Côté Acheteur (Repreneur)
Compétences attendues :
• Expérience secteur ou compétences équivalentes
• Capacité managériale (équipe de [X])
• Compétences commerciales et relationnelles
• Maîtrise gestion & pilotage d’entreprise
Critères de sélection :
• Solidité du projet
• Cohérence avec la culture
• Engagement social
• Capacité de développement
Apport minimum :
[XX XXX €] — [X % du prix]
Capacité d’endettement :
[XXX XXX €]
Garanties :
Nantissement / caution / hypothèque
Montage recommandé :
Nom propre / holding / SAS
Structure cible :
[Optimisation fiscale / levier financier]
Étapes :
1. Prise de contact + NDA
2. Mémorandum + entretien
3. Visite & rencontre
4. LOI (offre indicative)
5. Due diligence
6. Offre ferme
7. Protocole
8. Closing
Calendrier :
Durée : [3 à 6 mois]
Cible : [mois / année]
🏦 Financement de la reprise
Apport personnel :
[XX XXX €]
[X % du prix]
Prêt bancaire :
[XXX XXX €]
Durée : [7 à 10 ans]
Crédit-vendeur :
[XX XXX €]
[X % du prix]
Prêt d’honneur :
[XX XXX €]
Aides et subventions :
[À vérifier selon la zone géographique et le profil du repreneur]
Total du financement :
[X XXX XXX €]
Financeurs publics :
- Bpifrance : prêts et garanties
Réseaux d’accompagnement :
- Réseau Entreprendre
- Initiative France
- ADIE
Organismes institutionnels :
- Chambre de commerce et d’industrie (CCI)
- Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA)
Banques :
- Banques professionnelles
- Banques partenaires du secteur d’activité
Conseils :
- Experts-comptables
- Avocats spécialisés
- Conseils en transmission d’entreprise
Base de calcul :
EBE retraité : [XX XXX €]
Taux moyen : [X %]
Capacité annuelle de remboursement :
[XX XXX €]
Ratio de couverture de la dette :
[X,X]
Lecture :
- Capacité à rembourser la dette
- Viabilité du montage financier
- Niveau de sécurité financière
Analyse :
[Soutenabilité, niveau de risque et marge de sécurité]